Rappel de la loi pour les fouilles

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Rappel de la loi pour les fouilles

Message  Vini le Ven 24 Avr - 8:48

Bonjour à tous, petit rappel en ce qui concerne les fouilles:

Loi, arrêté préfectoral, circulaire ministérielle…
L’Administration a prévu pour certaines activités des lois à ne pas ignorer.
La personne chargée des arrêtés et des interdictions concernant la détection est le Préfet.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la détection de loisir, contactez donc votre Préfecture.

Deux départements sont strictement interdits à la détection par arrêtés préfectoraux (La Somme dép. 80 et l’Oise dép. 60), la raison officielle de ces arrêtés étant le danger que représente toute munition ou dépôt en activité des deux dernières guerres.
Chacun doit pouvoir acquérir une parfaite connaissance de la législation avant toute utilisation de son détecteur, il aura ainsi les moyens de gérer librement l’exercice de son loisir.



Le Code du Patrimoine reprend les articles la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs à métaux :
Art.L.542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.Art.L.542-2. Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
Art.3. loi 89-900- Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
Art.4. loi 89-900- Les procès-verbaux dressés par les diverses personnalités désignées à l'article 3 ci-dessus font loi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Art.5. loi 89-900- Après l'article 4 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : Art.4 bis. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.


L'article L.542-1 du Code du Patrimoine relatif à l’utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, il prohibe l’utilisation de ce matériel à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation préalable. L’inobservation de cet article est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.


TOUTE DECOUVERTE FORTUITE (SELON L'IMPORTANCE BIEN SÛR, MEME EN TERRAIN PRIVE) CONCERNANT DES VESTIGES DE CHAMPS DE BATAILLE DOIT IMPERATIVEMENT ETRE DECLARE : C'EST LA LOI, IL EN VA DE MEME POUR LES RESTES HUMAINS. ATTENTION AU VIOLE DE SEPULTURE.

RAPPEL: LA MANIPULATION DE MUNITIONS EST DANGEREUSE ET INTERDITE. BALISER LE TERRAIN ET PREVENIR LA MAIRIE OU LA GENDARMERIE DE LA LOCALITE EN CAS DE PROBLEME.

UN SEUL MOT D'ORDRE:AUTORISATION PREFECTORALE OBLIGATOIRE

Cordialement,

Vini
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Re: Rappel de la loi pour les fouilles

Message  soldiers53 le Dim 26 Avr - 10:04

A ne pas négliger!!!!
(Bonne idée de mettre ces articles sur le forum je trouve cela peut éviter quelques ennuis!)
CDLT, Soldiers53
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